Principe : La déclaration de décès
Elle est obligatoire et doit être effectuée dans les 24h. Toute personne peut effectuer la déclaration d'un décès. Si le décès survient à l'hôpital, ce dernier déclarera directement le décès à la mairie du lieu du décès.
Les démarches :
La déclaration de décès doit être précédée de la constatation du décès. La constation du décès est en principe effectuée par un médecin qui délivre un certificat de décès. En cas de mort violente (accident, suicide,...), la personne doit prévenir la gendarmerie ou le commissariat de police.
La déclaration de décès doit se faire à la mairie du lieu du décès par toute personne munie des pièces suivantes :
- pièce prouvant l'identité
- pièces en possession du déclarant telles que livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance du défunt, acte de mariage du défunt,..
- le certificat de décès délivré par le médecin ou par les autorités de police
Le déclarant devra signer l'acte de décès
Pour en savoir plus, contactez votre mairie