Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ? Pour obtenir le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, vous disposez de plusieurs possibilités :
- Par internet en utilisant le téléservice suivant : https://www.cjn.justice.gouv.fr
- Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
- Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
- Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité