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Casier judiciaire : demande de bulletin numéro 3

Comment obtenir le bulletin numéro 3 du casier judiciaire ?

Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ? Pour obtenir le bulletin numéro 3 du casier judiciaire, vous disposez de plusieurs possibilités :

  • Par internet en utilisant le téléservice suivant : https://www.cjn.justice.gouv.fr 
  • Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national, soit par courrier libre en précisant vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département ainsi que l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
  • Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
  • Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité